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Justificatif carte grise : une quittance de loyer de particulier est-elle légale ?

Justificatif carte grise : une quittance de loyer de particulier est-elle légale ?

Justificatif carte grise : une quittance de loyer de particulier est-elle légale ?

Une démarche d’immatriculation entraîne l’obligation de fournir un justificatif de domicile. L’État propose plusieurs façons de prouver son adresse, Justif de dom resse étant la dernière méthode à avoir fait son apparition. En ce qui concerne la quittance de loyer, doit-elle être émise par un organisme officiel ? Autrement dit, peut-on faire une carte grise avec une quittance de loyer fournie par un particulier ? Voici la réponse.

Justificatif d’adresse carte grise : la quittance de loyer

L’annexe IV de l’arrêté du 9 février 2009 dit que toute personne peut prouver son adresse en fournissant une quittance de loyer. Les règles concernant celles-ci sont définies par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui dit :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

Comme c’est indiqué clairement, la quittance doit simplement fournir des informations quant au bailleur, au locataire et les sommes versées. Il n’est nullement stipulé que le bailleur ne peut être une personne physique. Il est donc tout à fait légal de fournir une quittance de loyer émise par un particulier en tant que justificatif d’adresse pour une carte grise.

Quels sont les justificatifs de domicile acceptés dans le cadre de l’immatriculation ?

Pour rappel, tous ces documents sont recevables afin de prouver son adresse :

  • Facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • Avis d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente (taxe d’habitation, impôt sur le revenu ou taxe foncière)
  • Titre de propriété ou contrat de location
  • Attestation d’assurance logement
  • Et, bien sûr, une quittance de loyer de moins de 6 mois, d’un particulier ou d’une personne morale

Pour les personnes qui n’ont pas une adresse fixe, voir cet article sur le justificatif de domicile carte grise.

 

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